| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 juin 1997, 27/96-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour-Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Conseil de Gestion du service Médical Inter-Entreprises d'Antsirabe (S.M.I.A) représenté par les sieurs Ab
A (SOCOLAIT), Ag Af (COTONA), et Ac B CX) ayant pour Conseil Maître Richard RABARISON, Avocat à la Cour, Rue
PIERRE BOURG-Antsirabe, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 25 Mars 1996 et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour annuler les décisions n° s 047-95/FOP/CAB du 26 Décembre 1995 et 002-96-MINIFOP/RAT en date du 16 Février 1996 du
Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et du Travail en date du 13 Février 1996 avec toutes les conséquences de droit ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu'à la suite d'un malaise latent persistant au sein du service Médical Interentreprises d'Antsirabe (SMIA), les membres du Conseil
de Gestion en fonction ont déposé leur démission collective suivant lettre n° 53/CG/95 du 17 Novembre 1995 ;
Que ladite démission avait été acceptée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du SMIA tenue le même jour sur l'initiative de l'Inspecteur du
Travail ;
Considérant que, durant cette réunion, il a été procédé au remplacement des membres démissionnaires et à l'adoption de la Convention de gestion
provisoire régissant dorénavant le SMIA ;
Considérant que, le 26 Décembre 1995, la décision n° 047-95/FOP/CAB a été prise par le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des lois
Sociales portant nomination des Administrateurs Ah Aa Ad du service Médical Interentreprises d'Antsirabe dont le mandat
expire fin mars 1996 ;
Que ladite décision a été modifiée en son article 2 par celle n° 002/96-MINFOP/RAT du 13 Février 1996 ;
Considérant que, par requête enregistrée le 25 Mars 1996, le Conseil de Gestion du SMIA demande l'annulation pour excès de pouvoir des 2
décisions précitées ;
SUR LA DEMANDE D'ANNULATION :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et d'une pièce du dossier que le mandat des Ae Ah Aa Ad
actuellement querellés expire fin mars 1996 ;
Que, dans ces conditions, les décisions présentement attaquées sont devenues caduques et qu'ainsi la présente requête est devenue sans objet ;
Qu'en tout état de cause les décisions contestées violent les dispositions de l'article 22 de l'arrêté n° 2806 du 8 juillet 1968 organisant la
médicine d'entreprise dans la mesure où dans le cas de l'espèce, il n'y a ni carence du Conseil de Gestion ni défaut d'éléction par l'Assemblée
Général ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier.- Il n'y a plus lieu de statuer sur la présente requête ;
Article 2.- Les dépens sont supportés par le Trésor Public ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le
Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;