| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 28 mai 1997, 37/93-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 20 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A ex-agent de constatation de l'Enregistrement et du Timbre, demeurant à Ab Aa
Aa, Fivondronana Fenoarivo-Centre, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 02 juin 1993
sous le n° 37/93-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour ;
1°) - annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 860/91/FOP/AD du 14 février 1991 du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois
Sociales portant révocation sans suppression des droits à pension à son encontre ;
2°) - condamner l'Etat Malagasy à lui payer la somme de 25.000.000 Fmg à titre de dommages-intérêts ainsi que le montant du rappel de ses
soldes à compter de mai 1984 jusqu'à la date de sa mise à la retraite ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A, Agent de constatation de l'Enregistrement et du Timbre demande qu'il plaise à la Cour :
1°) - annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 860/91/FOP/AD du 14 février 1991 du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois
Sociales le révoquant de ses fonctions sans suppression des droits à pension ;
2°) - condamner l'Etat Malagasy à lui payer la somme de 25.000.000 Fmg à titre de dommages-intérêts ainsi que le montant du rappel de ses
soldes à compter de Mai 1984 jusqu'à la date de sa mise à la retraite ;
Sur la demande d'annulation :
Considérant qu'il est constant que le requérant a reçu notification de l'arrêté présentement attaqué le 27 janvier 1993 ; qu'il a introduit la
présente requête le 02 juin 1993, soit plus de 3 mois à compter de ladite notification ; qu'ainsi le délai de 3 mois prévu par l'ordonnance n°
60-048 du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure à suivre devant le Tribunal Administratif pour se pourvoir contre une décision
administrative, n'est pas respecté ; qu'il s'ensuit que la requête ne peut qu'être rejetée pour forclusion ;
Sur la demande de dommages-intérêts et de rappel de solde :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et des pièces versées au dossier que le sieur A n'a pas fait de demande préalable
relative à l'obtention des dommages-intérêts et rappel de solde, présentement réclamée, à l'Administration ; qu'il en résulte que la demande de
payement des dommages-intérêts et rappel de solde formulée devant la Cour de céans est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article 1er.- La requête sus-visée du sieur A est rejetée pour tardiveté ;
Article 2.- Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le
Ministre des Finances et du Budget, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;