| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 21 mai 1997, 15/93-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A B, ayant pour Conseil Maître RAKOTOARIMANANA, Avocat à la Cour et élisant domicile …
l'étude de celui-ci, 4 Rue Ab Aa, Analakely-Antananarivo, ladite requête enregistrée le 8 Mars 1993 au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême sous le N° 15/93-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour condamner l'Etat Malagasy à lui payer la somme de
25.000.000 FMG à titre de dommages-intérêts ;
Vu l'arrêt avant dire droit n° 69 du 22 Septembre 1993 ;
Vu et enregistré comme ci-dessus le 24 Août 1994, le mémoire en défense de l'Etat Malagasy déclarant laisser à la haute appréciation de la Cour
de céans le règlement du litige ;
Vu l'empêchement d'un Conseiller ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le Sieur A B sollicite la condamnation de l'Etat Malagasy à lui payer la somme de 25.000.000 FMG à titre de
dommages-intérêts en alléguant du fait que l'arrêt civil n° 798 du 17 Juin 1987 de la Cour d'Appel dont l'inexécution a entraîné sa
condamnation au pénal, ne lui a pas été notifié jusqu'à ce jour ; que tous ses biens ont été démolis et détruits ;
Considérant que pour sa défense, l'Etat Malagasy déclare laisser à la haute appréciation de la Cour de Céans le règlement du litige ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que l'Administration n'a pas fait preuve de diligence pour notifier l'arrêt civil
n° 798 sus-cité au Sieur A B afin qu'il puisse l'exécuter ; qu'une telle négligence a entraîné l'incarcération de l'intéressé ;
que l'absence de celui-ci de son domicile a causé la dégradation de ses biens immobiliers ainsi que de son exploitation agricole ;
Que dans ces conditions, l'Administration est responsable des dommages subis par le requérant ; qu'elle est tenue dès lors de les réparer en
lui allouant la somme de 12.500.000 FMG ;
PAR CES MOTIFS
D é c i d e :
Article Premier : L'ETAT MALAGASY est condamné à payer au Sieur A B une indemnité réparatrice de 12.500.000 FMG ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le GARDE DES SCEAUX, Ministre de la Justice, le Directeur de la Législation
et du Contentieux et au requérant ;