| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 23 avril 1997, 152/96-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016
du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany de Manjakandriana, ladite requête enregistrée au
greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 11 Décembre 1996 sous le n° 152/96-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler
pour excès de pouvoir la décision n° 26/96 du 3 Décembre 1996 du maire de la Commune Rurale de Manjakandriana ordonnant la démission de 13
Conseillers de ladite commune dans un délai de 30 jours et ordonner le sursis à l'exécution de ladite décision ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany de Manjakandriana, en sa qualité de Représentant de l'Etat,
demande l'annulation et le sursis à exécution de la décision n° 26/96 du 3 décembre 1996 par laquelle Madame le Maire de la Commune rurale de
Manjakandriana a ordonné la démission de 13 membres du Conseil de la Commune susdite dans un délai de 20 Jours et a désigné leurs remplaçants ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEMANDE DE SURSIS ;
Considérant qu'aucune disposition des lois en vigueur applicables aux collectivités territoriales décentralisées ne donne compétence au Maire
pour contraindre les membres du Conseil à déposer leur démission ni pour les destituer ; qu'il ne lui appartient pas non plus de procéder à
leur remplacement ;
Qu'ainsi la décision communale contestée prise par une autorité incompétente pour ce faire est donc illégale ; et doit, par suite, être annulée ;
PAR CES MOTIFS
D é c i d e :
Article premier : La décision Communale n° 26/96 du 3 Décembre 1996 de Madame le Maire de la Commune rurale de Manjakandriana est annulée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de ladite Commune ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Madame le Maire de la Commune Rurale de Manjakandriana, à Monsieur le Président du
Conseil et au requérant ;