| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 16 avril 1997, 180/94-ADM

Vu l'ordonnance n°60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la dame RASOAMIADAMALALA Henriette demeurant au logement n° 505 - Ab Ac - Antananarivo ; ladite
requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 21 Décembre 1994 sous le n° 180/94-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour
annuler la décision n° 298-MFB/SG/DGD.3 du 28 Octobre 1994 portant retrait de logement administratif ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la dame RASOAMIADAMALALA Henriette, fonctionnaire de son état, sollicite l'annulation de la décision n° 298-MFB/SG/DGD-3 du 28
Octobre 1994 du Ministère des Finances et du Budget portant retrait du logement administratif, sis à la Cité d'Ambodinisotry, Bâtiment A Porte
505, qui lui a été attribué suivant décision n° 125-MPFE/SG/DGD/3 du 2 Juillet 1986 ;
Qu'au soutien de sa requête, elle fait valoir que l'acte litigieux a été pris pour des motifs matériellement inexacts ;
Sur le bien fondé de la requête
Considérant que, pour sa défense, l'Etat Malagasy se réfère aux renseignements fournis par le Vice-Président du Comité Local de Sécurité (CLS)
d'Amboditsiry qui déclare, dans sa lettre du 14 Octobre 1994, que la dame RASOAMIADAMALALA Henriette habite au lot II A 8 F du Fokontany
d'Amboditsiry ;
Considérant cependant qu'il ressort de l'examen des attestations et certificats de résidence délivrés par les Présidents du CLS d'Ambodinisotry
et d'Amboditsiry, seules autorités reconnues compétentes par les textes en vigueur pour attester l'appartenance aux dites Collectivités, que la
requérante réside dans le Fokontany d'Ambodinisotry à l'appartement n° 505 sus évoqué ; que son nom figure dans le registre de recensement
dudit Aa ; qu'elle effectue fréquemment des déplacements dans la Fokontany d'Amboditsiry dans le but uniquement de soigner sa mère âgée
de 89 ans qui habite au lot II A 8 F ;
Que, par ailleurs, il a été vérifié sur les lieux que la requérante occupe effectivement l'appartement n° 505 avec sa famille ;
Qu'il suit de là que l'acte litigieux est entaché d'irrégularité, puisque l'Administration l'a pris sur des faits inexacts ; qu'il encourt dès
lors l'annulation ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : La décision n° 298/MFB/SG/DGD/3 du 28 Octobre 1994 de la Commission d'attribution des logements administratifs est annulée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre chargé du Budget, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et à la requérante ;