| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 avril 1997, 04/98-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
Loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Société «FOCUS», Sarl, ayant pour Conseil Maître Justin RADILOFE, Avocat à la Cour lot VC.31.C, Ambanidia,
Ab Ac, en l'Etude duquel, elle fait éléction de domicile ; ladite requête enregistrée le 09 janvier 1998 au greffe de la
Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n° 4/98-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour ;
1°) annuler avec toutes les conséquences de droit, l'arrêté N° 8927/97 du 06 octobre 1997 portant retrait de régime préferentiel d'agrément à
elle octroyé ;
2°) ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que, par requête enregistrée le 09 janvier 1998, la Société «FOCUS», Sarl, sollicite le sursis à exécution et l'annulation pour
excès de pouvoir de l'arrêté n° 8927/97 du 06 octobre 1997 portant retrait du régime préferentiel d'agrément à elle octroyé par arrêté n°
9348/95 du 30 octobre 1995 pour son projet d'investissement de création d'entreprise à Ac relatif aux activités de production de
cigarette ;
Considérant que par lettre du 09 Juin 1998, la requérante avait demandé un renvoi de la présente procédure pour que celle-ci soit statuée au
fond ;
Considérant qu'il ressort cependant de l'instruction de la présente affaire que l'Etat Aa, partie défenderesse, n'a pas donné les motifs
du retrait du régime préférentiel d'agrément sus évoqué que ce soit dans l'arrêté litigiaux lui même ou par un mémoire en défense déposé auprès
de la Chambre Administrative ;
Qu'il s'ensuit que les éléments fournis par les différentes pièces du dossier, en leur état actuel, ne permettent pas à la Cour de céans de
statuer en toute connaissance de cause sur la présente procédure ;
Qu'en conséquence, il convient d'ordonner, avant dire droit à l'Etat Aa de fournir ses observations au fond notamment les raisons qui
l'ont amené à prendre la décision de retrait en question, avec des pièces justificatives à l'appui ;
PAR CES MOTIFS :
Décide :
Article Premier : Il est ordonné à l'Etat Aa de déposer au greffe de la Chambre Administrative son mémoire en défense au fond dans un
délai de quinze (15) jours à partir de la notification du présent arrêt ;
Article 2 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Directeur de la Législation et
du Contentieux, et à la requérante ;