| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 09 avril 1997, 166/94-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ac Ab employé à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, ladite requête
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 2 Décembre 1994 sous le n° 166/94-ADM et tendant à ce qu'il plaise à
la Cour annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 021/94 du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale du 29
Août 1994 abrogeant la nomination du Directeur du Département des Projets et l'Informatique de la CNAPS et la décision n° 1215/94 du Directeur
Général de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale du 21 Octobre 1994 portant exécution d'une délibération du Conseil d'Administration à
l'abrogation de nomination d'un Directeur de Département des Projets et de l'Informatique de la CnaPS : ; ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que, par délibération n° 002/87 du 8 Juillet 1987 du Comité de Gestion de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS), le
Sieur A Aa Ac Ab titulaire du diplôme «Master of Science in Economic», spécialité en Planification et Ad
Ae a été recruté à titre contractuel pour une durée indéterminée à l'indice fonctionnel 2050 pour être nommé Directeur du Département
des Projets et de l'Informatique à la CnaPS ;
Que ladite délibération a été confirmée par décision n° 1110/87 du même jour du Directeur Général de la CnaPS ;
Considérant que le 21 Octobre 1994 ; le Sieur A s'est vu notifié de la délibération n° 021/94 du 29 Août 1994 par laquelle le
Président par intérim du Conseil d'Administration de la CnaPS a abrogé la délibération n° 002/87 du 8 Juillet 1987 et de la décision n° 1219/94
du Directeur Général du même organisme portant exécution de ladite délibération ;
Considérant que, par requête enregistrée le 2 Décembre 1994, l'intéressé demande l'annulation des délibération et décision précitées en se
prévalant du non respect des droits de la défense, de la violation de la règle du parallèlisme des formes et de l'incompétence de l'auteur ;
SUR LA COMPETENCE :
Considérant que le requérant a été recruté par la CnaPS suivant contrat de travail pour être nommé Directeur de Département dans un
Etablissement Public à caractère industriel et commercial
Que n'étant ni Directeur Général ni Agent, seuls nommés par décret, l'intéressé reste soumis à un régime de droit commun ;
Considérant que, dans ces conditions, le litige dont s'agit relève de la compétence exclusive du Tribunal de Travail ;
Qu'il y a lieu de rejeter la présente requête ;
PAR CES MOTIFS
Décide :
Article premier : La requête susvisée du Sieur A Aa Ac Ab est rejetée pour incompétence.
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge.
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Directeur Général de la CNaPS et au requérant ;