| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 avril 1997, 25/95-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Dame Aa A, Professeur au Lycée d'Andohalo, B.P 275 Antananarivo et ayant pour Conseil
Maître RANDRIAMANANTANY Sahondrarisoa, Avocat à la Cour au lot IB 25 Isoraka-Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême le 28 Mars 1995 sous le n° 25/95-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir
l'arrêté n°108-DS/FIV/ATSI/AS/TP du Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany d'Antananarivo-Atsimondrano en date du 17
Février 1995 et ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Considérant que la Dame RASOAZAIARISANJY Isabelle demande l'annulation et le sursis à exécution de l'arrêté n°108-DS/FIV/ATSI/AS/TP du 17
Février 1995 du Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany d'Antananarivo Atsimondrano ordonnant la démolition de 3 immeubles
lui appartenant ;
Qu'au soutien de sa requête, elle fait valoir que selon le plan délivré par le Service Ab et du Cadastre du 20 Février 1995 il
ressort que lesdits immeubles sont bâtis en dehors du sentier public ;
Considérant cependant que par lettre du 17 Mars 1997 l'intéressée entend se désister purement et simplement de sa requête et qu'il échet de lui
en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Article premier : Il est donné acte au désistement de la Dame RASOAZAIARISANJY Isabelle de sa requête ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany
d'Antananarivo-Atsimondrano et à la requérante ;