| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 avril 1997, 121/96-ADM

Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour
1978 ;
Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62- 091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par les sieurs A Aa R et Aa Ac, agents vacataires de la Radio Nationale
Malagasy, sous le n° 12/96-Adm le 15 novembre 1996, au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour annuler d'une part et surseoir à exécution d'autre part de la note de service n° 17-MKFFAP/FMRP/CF du 18 juillet 1996 ;
qu'ils exposent qu'il leur est reproché d'avoir volé le "standard" RNM Anosy le 28 juin 1996 et, sans qu'aucune enquête n'ait été diligentée,
ils ont fait l'objet d'une mesure de suspension de fonction jusqu'à l'éclaircissement de l'affaire susindiquée, alors que le responsable direct
en service ce jour du 28 juin 1996 n'a été l'objet que d'une simple mesure de mutation de poste à la R.N.M. ;
que le jeudi 15 août 1996 ils ont été entendus à la Brigade Criminelle de Recherche à Ad et jusqu'à présent aucune convocation de la
part de la Justice ne leur a été adressée ;
qu'ils estiment dès lors qu'ils sont en droit de demander l'annulation pour excès de pouvoir ainsi que le sursis à l'exécution de la note de
service contestée ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que les sieurs A Aa et Aa Ac, agents vacataires de la Radio Nationale Ab, demandent
l'annulation et le sursis à exécution de la note de service n° 17-MKFFAP/FMRP/CF du 18 juillet 1996 les ayant suspendu de fonction jusqu'à
éclaircissement de l'affaire du "vol du standard de la Radio Nationale Malagasy à Anosy le 28 juin 1996" ;
qu'ils se plaignent de ce qu'aucune mesure judiciaire ni administrative n'ait été diligentée à leur encontre les privant dès lors de leur
retour en fonction ;
Mais considérant qu'il ressort du mémoire présenté pour l'Etat Malagasy le 14 mars 1997 que les plaignants ont été repris en service depuis le
11 février 1997, fait déjà déclaré par les intéressés eux mêmes à l'audience de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 12 février 1997 ;
Qu'ils s'ensuit que la présente requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article 1er.- Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée des sieurs A Aa et Aa Ac ;
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge de la l'Etat Malagasy ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'information, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et aux requérants ;