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26/03/1997 | MADAGASCAR | N°62/95-ADM;73/95-ADM

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 mars 1997, 62/95-ADM et 73/95-ADM


Texte (pseudonymisé)
Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu les requêtes distinctes présentées par la

Société PROVIEX SA dont le siège est situé à Malaza-Andoharanofotsy, poursuite et dilige...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu les requêtes distinctes présentées par la Société PROVIEX SA dont le siège est situé à Malaza-Andoharanofotsy, poursuite et diligences de
son Président Directeur Général ayant pour Conseil Maîtres RAKOTO Tsiriniaina Lydia et Alisaona et Marie Sylvie RAHARINARIVONIRINA, Avocats à
la Cour, lesdites requêtes enregistrées au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême respectivement le 01 Août 1995 et le 25 Août
1995 sous les n° 62/95-Adm et 73/95-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la lettre n° 292-MEADR/MIE du 14
Juillet 1995 du Ministre d'Etat, Ministre du Développement Rural et de la Réforme Foncière l'informant que son offre n'a pas été retenue pour
l'appel d'offres en date du 20 Avril 1995, lancé en vue du renouvellement de la location-gérance de l'abattoir frigorifique de Mahajanga,
annuler la lettre n° 88/MEADR/SG du 21 Juillet 1995 par laquelle le Secrétaire Général du même Ministère lui fait savoir qu'elle doit arrêter
ses activités se rapportant à l'exploitation de l'abattoir et se préparer à la passation qui se tiendrait à partir du 25 Juillet au 25 Juillet
1995 ; ordonner le sursis à exécuter et annuler l'ordre de Service Exceptionnel en date du 10 Juillet 1995 «intimant à la TIVIAM-SAR»
(Traitement Industriel de la viande à AaA Ac et dès notification «de prendre toutes les dispositions nécessaires... pour la
location-gérance-exploitation de l'Abattoir Industriel de Mahajanga» ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que, par deux requêtes distinctes, la Société PROVIEX-SA sollicite d'une part l'annulation des lettres n° 292-MEADR/MIE du 14
Juillet 1995 et 88/MEADR/SG du 21 Juillet 1995 respectivement du Ministre et du Secrétaire Général du Ministère du Développement Rural et de la
Réforme Foncière l'informant que son offre n'a pas été retenue dans le cadre de l'appel d'offres lancé le 20 Avril 1995 en vue du
renouvellement de la location-gérance de l'Abattoir Frigorifique de Mahajanga et qu'elle doit arrêter toutes activités et se préparer à la
passation, d'autre part l'annulation et le sursis à exécution de l'ordre de Service Exceptionnel en date du 10 Juillet 1995 illégalement établi
avant l'approbation du marché ;
Sur la jonction :
Considérant que les deux requêtes susvisées de la Société PROVIEX-SA présentent à juger des questions présentant un lien de connexité ; qu'il y
a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur la demande de sursis à exécution :
Considérant que la Cour possède les éléments suffisants pour apprécier le fond au dossier, il convient dès lors de passer outre à cette demande
et de statuer directement sur le fond ;
Au fond :
Considérant que la Société TIVIAM a été l'adjudicataire de la location-gérance de l'Abattoir Frigorifique de Mahajanga après dépouillement des
offres ; s'y rapportant que, en conséquence, un contrat de location-gérance exploitation entre l'Etat Ab et la Société TIVIAM fut signé
le 17 Juillet 1995 et approuvé le 19 Septembre 1995, contrat portant le n° 18/95/MEADR/SG/PSE/LGE ;
Considérant que ce contrat a été résilié par l'Etat Ab par une lettre en date du 05 Février 1997 ; que cette résiliation ne peut
qu'entraîner la nullité de l'adjudication faite au profit de la Société TIVIAM, et ipso facto, la nullité de tous actes subséquents à cette
adjudication, notamment les lettres n° 292/MEADR/MIE et 88/MEADR/SG et l'OSE en date du 10 Juillet 1995 dont l'annulation est précisemment
demandée par la Société PROVIEX-SA ;
Considérant dès lors que les décisions attaquées encourent l'annulation ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article 1er.- Les procédures n° 62/95-Adm et 73/95-Adm sont jointes ;
Article 2.- Sont annulées les lettres n° 292-MEADR/MIE du 14 Juillet 1995 et n° 88/MEADR/SG du 21 Juillet 1995 respectivement du Ministre et du
Secrétaire Général du Ministère du Développement Rural et de Réforme Foncière ;
Article 3.- Est annulé l'Ordre de Service Exceptionnel en date du 10 Juillet 1995 intimant à la TIVIAM-Sarl de prendre toutes les dispositions
nécessaires... pour la location gérance-exploitation de l'Abattoir Industriel de Mahajanga ;
Article 4.- Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Ab ;
Article 5.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Elevage, le Directeur de la Législation et du Contentieux
et à la requérante ;


Synthèse
Formation : Chambre administrative
Numéro d'arrêt : 62/95-ADM;73/95-ADM
Date de la décision : 26/03/1997

Parties
Demandeurs : SOCIETE «PROVIEX»
Défendeurs : ETAT MALAGASY

Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1997-03-26;62.95.adm ?
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