| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 mars 1997, 6/97-ADM et 8/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu les requêtes distinctes présentées par la dame A Ab ; Ingénieur d'Equipement rural, demeurant à la Villa n° 14, Pavillon
des Ingénieurs, lot II M 9 A - Ambatobe ; desdites requêtes enregistrées respectivement le 14 Février 1997 sous le n° 6/97-Adm et le 19 Février
1997 sous le n° 08/97-Adm au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême et tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
1) annuler la décision n° 06-MB/SG/DGD/3 du 14 Janvier 1997 portant retrait et attribution d'un logement Administratif ainsi que la réquisition
d'expulsion n° 01/97 du 18 Février 1997 ;
2) ordonner le sursis à exécution desdites décisions ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que, par décision n° 027-MPFE/SG/DGD/3 du 19 Janvier 1986, le logement n° 14 Pavillon des Ingénieurs, lot II M 9 A - Ambatobe, a
été attribué à la dame A Ab, Ingénieur d'équipement rural ;
Considérant que, par la suite, l'intéressée a reçu notification :
- d'une part, de la décision n° 06-MB/SG/DGD/3 du 14 Janvier 1997 rapportant la décision n° 027 ci-dessus évoquée et attribuant ledit logement
au sieur B Aa, Sécrétaire Général du Ministère de l'Agriculture ;
- et d'autre part, de la réquisition n° 01/97 du 18 Février 1997 par laquelle le Ministre du Budget a saisi le Commissaire de Police du 8è
arrondissement d'Amboditsiry afin de procéder à l'expulsion de tout occupant de la villa n° 14 dans un délai de 3 jours ;
Considérant que, devant ces faits, la dame A Ab a déposé à la date du 14 Février 1997 et du 19 Février 1997, deux requêtes
distinctes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision n° 06/MB du 14 Janvier 1997 et de la réquisition n° 01/97 du 18
Février 1997 ;
qu'elle invoque la violation des dispositions de l'article 1 du décret 96-112 du 22 Octobre 1996 et l'incompétence de l'auteur de la
réquisition n° 01/97 ; et en ce qui concerne le sursis à exécution, l'urgence et le caractère irréparable des préjudices ;
Sur la jonction :
Considérant que les procédures n° 6/97-Adm et 8/97-Adm presentent un lien de connexité ; qu'elles doivent dès lors êtres jointes pour y être
statuées par une seule et unique décision ;
Sur les demandes de sursis à exécution :
Considérant que le sursis à exécution ne peut être accordé que si les moyens d'annulation sont sérieux et si l'exécution de l'acte attaqué est
susceptible de causer au requérant des préjudices irréparables ou difficilement réparables en argent ;
Considérant qu'en l'espèce, les moyens invoqués par la requérante notamment celui tiré de la violation de l'article 1 du décret n° 96-112 du 22
Octobre 1996 portant vente location et de construction de logements sociaux au bénéfice des agents publics relevant du Budget de l'Etat,
paraissent sérieux ; que , par ailleurs, l'application des décisions attaquées entrainerait des préjudices difficilement réparables en argent
pour la requérante, compte tenu des problèmes de relogement dans la capitale ;
Considérant que, de ce qui précède, il résulte que les conditions de sursis à exécution étant remplies ; il convient d'ordonner le sursis à
exécution de la décision n° 06-MB/SG/DGD/3 du 14 Janvier 1997 et de la réquisition n° 01/97 du 18 Février 1997 jusqu'à ce que le fond desdites
affaires soit examiné ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier .- Les procédures n° 6/97-Adm et n° 8/97-Adm sont jointes ;
Article 2.- Il est ordonné le sursis à exécution de la décision n° 06-MB/SG/DGD/3 du 14 Janvier 1997 et la réquisition n° 01/97 du 18 Février
1997 jusqu'à ce que lesdites procédures soient résolues au fond ;
Article 3.- Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 4.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Ministre Chargé du Budget, Le Ministre de l'Agriculture, le Directeur de
la Législation et du Contentieux et à la requérante ;