| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mars 1997, 68/96-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu les requêtes présentées par le sieur A Ab Ae, ayant pour Conseils Maîtres Willy RAZAFINJATOVO et Danièle RANDREFY, Avocats au
Barreau de Madagascar, 55, Avenue Ag Af, Ad Ac, en l'étude desquels il a élu domicile, lesdites requêtes
enregistrées au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 8 juillet 1996 sous le n° 68/96-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour :
1°) Annuler pour excès de pouvoir les décisions n° 2319/96 du 5 mai 1996 et n° 3874/96 du 25 juin 1996 du Ministre de l'Intérieur, de la
Décentralisation et de la Sécurité du Territoire portant successivement expulsion assortie d'interdiction d'entrée dans le Territoire de
République de Madagascar de l'intéressé, et annulation de l'arrêté n° 3773/96 du 19 mai 1996 rapportant l'expulsion sus-spécifiée ;
2°) ordonner le sursis à exécution desdites décisions :
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur Ab Ae A, Ressortissant français, demande qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir les
décisions n° 2319/96 du 5 mai 1996 et n° 3874/96 du 25 juin 1996 du Ministre de l'Intérieur, de la Décentralisation et de la Sécurité du
Territoire portant successivement expulsion assortie d'interdiction d'entrée dans le Territoire de la République de Madagascar, et annulation
de l'arrêté n° 3773/96 du 19 mai 1996 rapportant l'expulsion sus-spécifiée, d'une part, et ordonner le sursis à l'exécution desdites décisions,
d'autre part ;
Considérant que par arrêt n° 101 du 11 septembre 1996, la Cour de céans a rejeté la demande de sursis à exécution des décisions sus-mentionnées ;
Considérant par ailleurs, que dame Aa A intervient volontairement dans la présente procédure par une requête enregistrée au
greffe le 18 novembre 1996 et tendant au rejet de la requête principale ; que le requérant conteste la recevabilité de cette requête en
intervention en soutenant que son auteur n'est ni l'auteur des décisions attaquées, ni concerné par lesdites décisions ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION VOLONTAIRE :
Considérant que dans la requête principale, sieur A Ab Ae porte de graves accusations contre sa femme, Aa A ; que
notamment, il affirme que cette dernière serait l'instigatrice de l'expulsion de son mari ; que dès lors, dame Aa A a intérêt à
s'exprimer et défendre sa cause devant la juridiction de céans ; qu'il s'ensuit que la requête en intervention volontaire dont est question,
faite dans les formes prescrites par la loi, est recevable ;
SUR LA DEMANDE D'ANNULATION :
Considérant que par arrêté n° 696/97 du 20 janvier 1997, dont copie est versée au dossier, le Ministre de l'Intérieur et de l'Administration du
Territoire a rapporté l'expulsion assortie d'interdiction d'entrée objet des décisions présentement attaquées ; qu'ainsi la requête tendant à
l'annulation desdites décisions est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu à statuer tant sur ladite requête que sur celle
relative à l'intervention volontaire, étant entendu que cette dernière suit le sort de la première ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1er.- Il n'y a plus lieu à statuer sur les requêtes susvisées des sieur et dame CHAUDRE ;
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Ministre de l'Intérieur et de l'Administration du Territoire, le
Directeur de la Législation et du Contentieux et aux requérants ;