| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 29 janvier 1997, 164/94-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la dame ANDRIANAY Noromalala Pierreline, Magistrat à la Cour Suprême ; demeurant au logement n° 29 Cité
Manakambahiny-Antananarivo 101 ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 28 novembre 1994 sous le
n° 164/94-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la lettre n° 2975-MFB/SG/DGD.3/SBMA-1 du 23 novembre 1994 du
Chef du Service des Bâtiments et des Matériels Administratifs lui demandant la remise des clés du logement n° 29 sis à la Cité Aa
pour la raison qu'aucune décision d'attribution dudit logement n'a été établie à son profit et déclarant que la Commission d'attribution des
logements administratifs a décidé d'attribuer ledit logement à une autre personne ; et en ordonner le sursis à exécution ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la dame ANDRIANAY Noromalala Pierreline demande le sursis à l'exécution et l'annulation de la lettre n°
2975/MFB/SG/DGD.3/SBMA.1 du 23 novembre 1994 du Chef du Service des Bâtiments et Matériels Administratifs et de la décision attribuant le
logement n° 29 sis à Aa Cité à un tiers ;
Considérant que la Cour de Céans a ordonné le sursis à l'exécution de la lettre attaquée par l'arrêt n° 109 du 7 décembre 1994 qu'elle a rendu
le 7 décembre 1994 ;
Considérant qu'aucun nouvel élément n'est intervenu jusqu'alors ;
Considérant cependant que par lettre du 13 janvier 1987, la requérante porte à la connaissance du Président de la Chambre Administrative que le
Service des Bâtiments et Matériels Administratifs lui a attribué le logement litigieux suivant décision n° 164 du 8 septembre 1995 dont copie
est versée au dossier ;
Qu'ainsi, la requête est devenue sans objet et qu'il n'y a lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article 1er.- Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête susvisée de la dame ANDRIANAY Noromalala Pierreline ;
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances (Direction de la Logistique - Service des Bâtiments
et Matériels Administratifs), le Directeur de la Législation et du Contentieux et à la requérante ;