| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 janvier 1997, 133/94-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa, Ex-Capitaine de la Zandarimariam-pirenena, domicilié au lot III-H-41
Ac Ab 101, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 21 Juin 1994 sous le
n° 133/94-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
1)- annuler pour excès de pouvoir le décret n° 94.178 du 10 Mars 1994 du Président de la République de Madagascar le mettant en position de
réforme par mesure disciplinaire pour «faute grave dans le service» ;
2)- ordonner sa réintégration dans le corps des officiers de carrière de la Zandarimariam-pirenena.
3)- condamner l'Etat Malagasy à lui payer la somme de 40.000.000 Fmg à titre de dommages-intérêts ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Aa, Ex-Capitaine de la Zandarimariam-pirenena demande qu'il plaise à la Cour :
1°)- annuler le décret n° 94-178 du 10 Mars 1994 du Président de la République de Madagascar le mettant en position de réforme par mesure
disciplinaire pour "faute grave dans le service" ;
2°)- ordonner sa réintégration dans le Corps des officiers de carrière de la Z.P. ;
3°)- condamner l'Etat Malagasy à lui payer la somme de 40.000.000 Fmg à titre de dommages intérêts ;
Considérant que, par lettre n° 21/CS/CA/P du 29 Août 1996 du Président de la Chambre Administrative de la Cour Suprême envoyée au Secrétaire
d'Etat à la Z.P., la communication à ladite chambre du dossier disciplinaire avec état de service du requérant a été demandée afin d'éclairer
la religion de la Cour ; que l'autorité sus-spécifiée ne s'est pas exécutée jusqu'à l'enrôlement du dossier ; qu'il échet, en conséquence,
d'ordonner avant dire droit la production devant la chambre administrative dudit dossier disciplinaire afin de permettre à la cour de statuer
en toute connaissance de cause ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Il est ordonné avant dire droit la communication à la cour du dossier disciplinaire avec état de service du requérant.
Article 2 : Le délai pour ce faire est fixé à 15 jours à compter de la présente notification ;
Article 3 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 4 : Expédition du présent arrêt avant dire droit sera transmise à Messieurs le Secrétaire d'Etat à la Gendarmerie, le Directeur de la
Législation et du Contentieux et au requérant.