| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 janvier 1997, 112/96-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab, ayant pour conseil Maître Alain RAMAMISON, Avocat à la Cour, 26, rue Docteur Aa
C, Antananinandro, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 21 octobre 1996 sous le n°
112/96-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la décision n° 430/96/CUA/CAB/Logt du 21 août 1996 du Maire de
la Commune Urbaine d'Antananarivo rapportant celle n° 1137-Fivren/DA/SRC du 8 décembre 1992 lui attribuant à titre précaire et révocable le
logement n° 8 Cité B Ac et ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur RASOAMIARAMANANA Jean demande l'annulation et le sursis à l'exécution de la décision n° 430/96/CUA/CAB/Logt du 21 août
1996 du Maire de la Commune Urbaine d'Antananarivo rapportant celle n° 1137-Fivren/DA/SRC du 8 décembre 1992 lui attribuant à titre précaire et
révocable le logement n° 8 Cité B Ac ;
SUR LA DEMANDE DE SURSIS :
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée, le requérant invoque, entre autres, le moyen tiré
de ce que ladite décision est entachée d'incompétence en ce qu'elle a été prise par le Maire de la Commune Urbaine d'Antananarivo à l'encontre
de la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 1996 par laquelle les Conseillers de la ville d'Antananarivo ont décidé de s'opposer
au retrait des logements occupés par des agents communaux en exercice ; qu'un tel moyen paraît, en l'état actuel de l'instruction sérieux et de
nature à justifier l'annulation de cette décision litigieuse s'avère difficilement réparable en argent eu égard à la de ce fait, présente un
caractère de nature à justifier le sursis à exécution de ladite décision ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'en ordonner
le sursis à l'exécution ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier.- Est ordonné le sursis à exécution de la décision n° 430/96/CUA/CAB/Logt du 21 août 1996 jusqu'à ce qu'il soit statué sur le
fond de l'affaire ;
Article 2.- Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Maire de la Commune Urbaine d'Antananarivo et au requérant ;