| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 janvier 1997, 107/94-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ac Ad, ressortissant français demeurant au lot 82 Ab Aa, ayant pour
Conseil Me RASOLOSON Hery, Avocat à la Cour, lot VF 72 mahamasina-Nord, en l'étude duquel il fait élection de domicile, ladite requête
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 24 août 1994 sous le n° 107/94-Adm, et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 0907/94 du 04 mars 1994 du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation portant son
expulsion et son interdiction d'entrée sur le Territoire de la République de Madagascar ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ac Ad, Ressortissant français demeurant au lot 82 Talatamaty-Antananarivo, demande qu'il plaise à la
Cour annuler l'arrêté n° 0907/94 du 04 mars 1994 du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation portant son expulsion du Territoire de la
République de Madagascar assortie d'interdiction d'y entrer ;
Considérant que le sieur A Ac Ad a été avisé de la mesure qui le frappait suivant procès-verbal en date du 21 mars 1994 dressé
par le Commissaire de Police désigné à cette fin ; que ledit procès-verbal vaut notification quand bien même copie de la décision contestée ne
lui a pas été remise en mains propres au moment de l'établissement dudit procès-verbal ;
Considérant, dès lors, que le point de départ du délai de recours contentieux de trois mois à prendre en considération est la date du,
procès-verbal précitée ; qu'il en résulte que la requête déposée le 24 août 1994 a largement dépassé ledit délai ; qu'il suit de là que ladite
requête ne peut qu'être déclarée irrecevable pour forclusion ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1er.- La requête sus-visée du sieur A Ac Ad est rejetée pour tardiveté ;
Article 2.- Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le Directeur de la
Législation et du Contentieux et au requérant ;