Synthèse
Formation :
Formation de contrôleNuméro d'arrêt : 10
Date de la décision :
09/02/1996Première chambre des affaires pénales
Parties
Demandeurs :
LisyDéfendeurs :
Ministere public
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1996-02-09;10