| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 décembre 1995, 144/94-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur B Aa demeurant au lot 26 Ambohimiadana-Manjakandriana, ladite requête enregistrée sous le
N° 144/94-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la décision N° 900 du 10 juillet 1978 du Ministre de la Défense l'ayant placé en
position de retraite par mesure disciplinaire pour " Faute contre l'honneur " afin qu'il puisse jouir de ses droits à pension ;
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Considérant que le Gendarme Principal de 2ème classe B Aa fut condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des dommages-intérêts pour
détournement de derniers publics, pour faux et usage de faux par un jugement du Tribunal spécial Economique de Mahajanga siégeant à Ab
rendu le 19 mai 1978 ;
Que par décision N° 269 du 7 août 1978, l'intéressé est placé en position de retraite par mesure disciplinaire ; que celle-ci a été annulée par
la décision N° 900 du 10 juillet 1979 du Ministre de la Défense et l'ayant placé en position de retraite par mesure disciplinaire pour " Faute
contre l'honneur " tout en le déclarant à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique et déchu de ses droits à pension ;
Qu'il a été écroué le 4 février 1978 pour être libéré le 4 févier 1982 ;
Considérant que le Sieur Ac A formule le 11 février 1985 une requête en réhabilitation qui fut accordée par arrêt N° 482 du 3 octobre
1988 de la Cour d'Appel de Madagascar ;
Que fort de sa réhabilitation judiciaire, il demande par requête enregistrée le 13 mai 1994 le droit de pouvoir jouir de sa pension de retraite ;
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu'aux termes de l'article 612 du Code de Procédure Pénale " La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir
toutes les incapacités qui ne résultent " ;
Qu'en vertu de ces dispositions précités, le Sieur B a effectivement la possibilité de jouir de ses droits à la pension de retraite
mais à condition de faire une demande expresse à l'Administration comme l'exige l'article 4 alinéa 2 de l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une telle demande n'a pas été effectuée ; que dans ces conditions il y a lieu de rejeter la
présente requête ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête du Sieur B Aa est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Forces Armées, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;