Synthèse
Formation :
Formation de contrôleNuméro d'arrêt : 60
Date de la décision :
28/11/1995Chambre civile, commerciale et sociale
Parties
Demandeurs :
Consorts RakotozananyDéfendeurs :
Labarison Jean de Dieu
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1995-11-28;60