| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 novembre 1995, 66/93-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur Marceau Behaja BASIRO, Magistrat du 4ème grade, 2ème échelon, demeurant LOGEGO N° F 2 Cité Grand Pavois,
Antsiranana, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 02 septembre 1993 sous le N° 66/93-ADM et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
1°) Annuler partiellement, en ce qui le concerne les décrets N° 90-233 du 12 juin 1990 constatant l'élection par l'Assemblée Nationale
Populaire des Magistrats devant siéger à la Formation de Contrôle de la Cour Suprême, et N° 90/670 du 27 décembre 1990 portant nomination de
Conseillers à ladite Formation ;
2°) Le rétablir dans sa situation de Magistrat en rappelant ses soldes depuis septembre 1991, ainsi que ses droits normaux à l'avancement ;
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Considérant que le Sieur BASIRO Behaja Marceau, Magistrat, demande qu'il plaise à la cour :
1°) Annuler partiellement, en ce qui concerne, les décret N° 90-233 du 12 juin 1990 constant l'élection par l'Assemblée Nationale Populaire des
Magistrats devant siéger à la Formation de Contrôle de la Cour Suprême, et N° 90-670 du 27 décembre 1990 portant nomination de Conseillers à
ladite Formation ;
2°) Le rétablir dans sa situation de Magistrat avec rappel de soldes depuis septembre 1991 et les droits normaux à l'avancement ;
Considérant que par lettre en date du 17 novembre 1995, le requérant déclare avoir obtenu satisfaction de l'Administration ; qu'ainsi la
requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête sus-visée du sieur BASIRO Behaja Marceau ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise du Présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Justice, le Directeur de
la Législation et du Contentieux et au requérant ;