| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 novembre 1995, 52/94-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Dame A Ac, Lot II B 82 Ab Ad Aa, Antananarivo 102, ladite requête est
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 08/04/94 sous le N° 52/94-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour
annuler pour excès de pouvoir la lettre N° 084-94/FOP/SG du 25/01/94 du S.G. de la FOP et l'arrêté N° 2328-FOP/86-FOP/PE du 26/05/86 du
Ministre de la FOP ;
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Considérant que Dame A victoine Inspecteur du Trésor sollicite l'annulation pour excès de pouvoir :
1°) De la lettre N° 084/94-FOP/SG du 25/01/94 du Secrétaire Général du Ministère chargé de la FOP refusant sa demande de régularisation de sa
situation Administrative et de réintégration dans son corps d'origine.
2°) De l'arrêté N° 2322/FOP/PE du 26/15/86 la mettant en position de disponibilité sans solde d'office.
Considérant que par lettre en date du 30/10/95, la Dame A Ac s'est désistée de sa requête ;
Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donne acte ;
Considérant cependant qu'il ne résulte pas de la lettre datée du 30/10/95 sus-visée que le désistement a été motivé par le fait, que les
décisions attaquées ont été rapportées postérieurement à l'introduction du pourvoi ; qu'ainsi les dépens doivent être mis à la charge de la
requérante ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : Il est pris acte du désistement de la requête de Dame A Ac ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de la requérante ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois Sociales, le
Directeur de la Législation et du Contentieux et à la requérante ;