| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 15 novembre 1995, 61/95-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Société des Transformations des Viandes, SOTRAVIA représentée par ses administrateurs délégués et ayant pour
conseil Maître Chantal RAZAFINIARIVO, Avocat à la Cour, 18 Rue RAMELINA Ambatonakanga-Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de
Chambre Administrative de la Cour Suprême le 4 août 1995 sous le N° 61/95-ADM et tendant à qu'il plaise à la Cour prononcer le sursis à
exécution de la lettre N° 294-MARD/SG/PSE du 14 juillet 1995 du Ministre d'Etat, Ministre du Développement Rural et de la Réforme Foncière par
laquelle ledit Ministre lui faisant savoir que son offre relative à la location-gérance-exploitation de l'Abattoir Frigorifique d'Antananarivo
n'a pas été retenue et de la lettre N° 49-MEADR/SG du 21 juillet 1995 du Secrétaire Général du même Ministère enjoignant la SOTRAVIA de
procéder à la passation de l'Abattoir Frigorifique d'Antananarivo ;
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Considérant que la Société des Transformation des Viandes " SOTRAVIA " demande le sursis à exécution de la lettre N° 249-MEARD/SG/PSE du 14
juillet 1995 du Ministre d'Etat, Ministre du développement Rural et de la Réforme Foncière par laquelle ledit Ministre lui faisant savoir que
son offre relative à location gérance exploitation de l'Abattoir frigorifique d'Antananarivo n'a pas été retenue et de la lettre N° 89-MEADR/SG
du 21 juillet 1995 du Secrétaire Général du même Ministère en joignant la SOTRAVIA de procéder à la passation de l'AFA au nouvel adjudicateur ;
Mais considérant que, par lettre en date du 16 octobre 1995, le Conseille la requérante fait savoir que l'ordonnance des référés N° 2615 du 5
octobre 1995 a ordonné l'expulsion de la SOTRAVIA des lieux et qu'ainsi sa requête en sursis à exécution n'a donc plus sa raison d'être ;
Que, dans ces conditions la présente requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en sursis sus visée de la SOTRAVIA ;
Article 2 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre du Développement Rural et de la Réforme Foncière, le Directeur
de la Législation et du Contentieux, la Société des Transformations des Viandes``" SOTRAVIA " et au Consortium l'éleveur S.A. - SOCOVIA-MADAMEAT ;