| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 15 novembre 1995, 160/94-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur JEAN-PIERRE et Consorts cent agriculteurs et collecteurs de letchis demeurant à Ab et ayant pour
Conseil Maître RAZAIARISOLO RAKOTOMALALA Bakoly, Avocat à la Cour 26, Avenue de l'Indépendance Antananarivo, ladite requête enregistrée au
greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 8 novembre 1994 sous le N° 160/94-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler
pour excès de pouvoir la décision N° 89-MG/DIRAJ/94 en date du 12 août 1994 par laquelle le Ministre auprès du Premier Ministre, Garde des
sceaux, chargé des Affaires Judiciaires et des Relations avec les Institutions à suspendu jusqu'à nouvel ordre et sans en donner les motifs la
vente aux enchères publiques des biens saisis à la S.A.L.M. filiale de la LIMA HOLDING ; condamner l'Etat Malagasy à leur payer la somme de
295.000.000 Fmg à titre de dommages intérêts tous préjudices confondus ;
Considérant que, suivant convention du 2 décembre 1992, la société LIMA HOLDING s'était engagée à financer l'exportation de letchis fait par le
groupement ATP (Société Assistance Transformation)- S.A.L.M. (Société Agricole Lybio Malagasy) et la SCMAFEX pour un montant de 230.000.000 Fmg ;
Que, pour ce faire, le sieur Aa Ad et 100 autres agriculteurs et collecteurs de letchi ont livré à la SALM/ATP des letchis d'un montant
correspondant alors qu'aucun paiement n'a été effectué jusqu'à présent ;
Que pour sauvegarder leurs intérêts, le sieur Aa Ad et Consorts ont attrait devant le Tribunal de première instance de Ab le
groupement ATP/SALM pour s'entendre :
- Condamner à leur payer la somme de 194.483.300 Fmg outre les intérêts de droit ;
- Voir déclarer bonne et valable les saisies arrêts faites entre les mais de la BFV, BTM, BNI-CL, BMOI et MAGRI ;
- Condamner à leur payer la somme de 15.000.000 Fmg à titre de dommages-intérêts ;
¿¿¿¿¿¿..
Considérant que, par jugement N° 373 du 25 août 1993, la Société ATP/SALM et le sieur Ac A ont été condamnés à payer les sommes de
235.608.245 Fmg outre les intérêts de droit et de 25.000.000 Fmg à titre de dommages-intérêts, que le même jugement a également validé les
saisies arrêt et saisies conservatoires opérées qui seront transformées en saisie-exécution ;
Que ledit jugement est devenu définitif faute d'appel; que munis de la grosse délivrée le 13 septembre 1993, les demandeurs ont procédé à
l'exécution de la saisie effectuée sur les biens de la S.A.L.M./ATP ;
Mais que, par lettre N° 89/MJ/DIRAJ/94 du 12 août 1994, le Ministre délégué auprès de la Primature, Garde des Sceaux, chargé des affaires
judiciaires et des Relations avec les institutions a ordonné la suspension de la vente aux enchères publiques prévues pour le 13 août suivant
des biens saisis ;
Considérant que par requête enregistrée le 8 novembre 1994, le sieur Aa Ad et Consorts demandant l'annulation de la lettre précitée et la
condamnation de l'Etat Malagasy au paiement de la somme de 285.000.000 Fmg à titre de dommages-intérêts toutes causes confondues ;
Sur la demande en annulation :
Considérant que le jugement N° 373 du 25 août 1993 devenu définitif devait être suivi d'exécution, en l'occurrence la mise en vente aux
enchères publiques des biens mobiliers saisie sur la LIMA-HOLDING en garantie des créances des demandeurs ;
Qu'en ordonnant jusqu'à nouvel ordre la suspension de la vente aux enchères publiques des biens ainsi saisis, le Ministre de la justice a
méconnu l'autorité de la chose jugée et le principe de la séparation des pouvoirs ;
Considérant que, dans ces conditions, la décision N° 89-MJ/DIRAJ/94 du 12 août 1994 est illégale et encourt de ce fait l'annulation ;
Sur la demande de dommages-intérêts ;
Considérant qu'une telle réclamation s'avère irrecevable dans la mesure où elle n'a pas été précédés d'une demande préalable adressée à
l'Administration comme l'exige l'article 4 alinéa 2 de l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 pour pouvoir lier le contentieux ;
PAR CES MOTIFS ;
Article 1 : La lettre N° 89/MJ/DIRAJ/94 du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, Garde des Sceaux, chargé des Affaires judiciaires et
des Relation avec les Institutions en date du 12 août 1994 est annulée ;
Article 2 : Le surplus de la demande est rejeté pour vice de forme ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Directeur de la Législation
et du Contentieux et au requérant ;