Synthèse
Formation :
Formation de contrôleNuméro d'arrêt : 52
Date de la décision :
24/10/1995Chambre civile, commerciale et sociale
Parties
Demandeurs :
Tovoso Jean-FrançoisDéfendeurs :
LISOA Marie Elisabeth
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1995-10-24;52