Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête introductive d'instance présentée par dame A, née B Ab Aa, ladite requête enregistrée sous le N°
70/93-ADM le 21 septembre 1993 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour
1) Annuler la lettre N° 181-MJ/DIRCAB du 29 janvier 1993 demandant la suspension de solde de l'intéressée
2) Lui allouer des dommages et intérêts
3) Ordonner au service de la solde le rétablissement de sa situation financière en soutenant que les absence qui lui sont reprochées ne sont
pas exactes, qu'en suite il y a eu irrégularité de la procédure entreprise en son encontre, ce qui entraîne excès de pouvoir ;
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Considérant que la Dame RASOLONAVALONA demande l'annulation de la suspension de solde demandée par lettre N° 181-MJ du 29 janvier 1993 et dont
elle est l'objet d'une part, que d'autre part elle réclame des dommages intérêts, qu'enfin elle sollicite la Cour d'enjoindre au service de la
solde le rétablissement de sa situation financière ainsi suspendue ;
Sur la demande en annulation de la mesure de suspension de solde
Considérant que par lettre N° 2470-MJ du 21 décembre 1993 la main levée de la mesure contestée a été demandée par l'autorité administrative ;
Qu'il n'y a donc plus lieu à statuer sur ce point, ainsi que sur le chef relatif au rétablissement de sa situation financière ;
Sur les dédommagement réclamés
Considérant que ni la demande préalable en date du 22 mars 1993 ni celle datée du 2 juin 1993 dont se prévaut la requête, ne comporte de
demande en dommages et intérêts ; que, dès lors, ce chef de demande est vicié en la forme ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : il n'y a plus lieu à statuer sur la demande en annulation et en rétablissement de situation financière de la Dame A
Aa ;
Article 2 : Le surplus de la demande est rejetée pour vice forme ;
Article 3 : Les dépens seront supportés par l'Etat Malagasy ;
Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Justice, le Directeur de la Législation et du Contentieux
et à la requérante ;