13/10/1995 | MADAGASCAR | N°104

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 13 octobre 1995, 104

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 104
Date de la décision : 13/10/1995

Première chambre des affaires pénales

Parties

Demandeurs : Retogniagne
Défendeurs : Ministere public

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1995-10-13;104

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