Synthèse
Formation :
Formation de contrôleNuméro d'arrêt : 104
Date de la décision :
13/10/1995Première chambre des affaires pénales
Parties
Demandeurs :
RetogniagneDéfendeurs :
Ministere public
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1995-10-13;104