| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 octobre 1995, 77/95-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Aa Ac, ladite requête enregistrée au greffe d la Chambre Administrative de
la Cour Suprême le 17 août 1995 sous le N° 77/95-ADM, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'arrêté N° 5408/94 du 29 novembre 1994
abrogeant l'arrêté N° 93-012/HAE/P du 11 mars 1993
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Considérant que le sieur A Aa, demande l'annulation de l'arrêté N° 5408/94 du 29 novembre 1994 l'ayant démis de ses
fonctions de Directeur Général Adjoint de l'opération Microréalisation en soutenant que la décision est abusive car fondée sur des motifs
erronés relativement à la transaction d'une Land Ab Ad immatriculée 0 118 TL propriété de la Microréalisation ;
Qu'il demande en outre l'annulation de la décision N° 40-MRI/DG du 10 octobre 1994 sur la recevabilité ;
Considérant que les décisions attaquées ont été prises les 10 octobre et 29 novembre 1994, et ont été suivies d'exécution immédiate ; que le
requérant en a eu connaissance dès la prise des décisions contestées ;
Qu'il s'ensuit que la requête présentée le 17 août 1995 encourt la forclusion car présentée hors du délais de recourt contentieux expirant au
plus tard au mois de mars 1995, et ne peut qu'être rejetée ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête susvisée du sieur A Aa Ac est rejetée pour tardiveté ;
Article 2 : Les dépens seront supportés par le requérant ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à la Présidence de la République, à Monsieur le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;