| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 27 septembre 1995, 147/94-ADM, 148/94-ADM et 149/94-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Ac A. domicilié au lot IVF 13 Bis Aa, lesdites requêtes enregistrées au greffe de la
Chambre Administrative de la Cour Suprême le 7 octobre 1994 sous les Nos 147, 148 et 149/94-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler
les décisions Nos 321, 322 et 323-CD/D4 du 20 Juin 1994 portant rejet à ses demandes de dégrèvement total relatif à l'Impôt Général sur les
Revenus au titre des revenus 1992, 1991 et 1990 déclarés en 1993, 1992 et 1991 pour un montant de 6.061.000, 5.612.000 et 3.701.000 Fmg sous
articles Nos 906, 63 et 64 des rôles Nos 1.01.23.84.28, 1.01.23.84.30 et 1.01.23.84.30 et mis recouvrement le 21 septembre 1993 ;
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Considérant que par trois requêtes distinctes, le sieur A Ac Ab, agent de banque, sollicite l'annulation des décision Nos
321 - 322 et 323/CD/D4 du 20 juin 1994 émanant du Service des Contributions Directes portant rejet de ses demandes de dégrèvement total relatif
à l'Impôt Général sur les Revenus au titre des revenus 192, 1991 et 1990 déclarés en 1993, 1992 et 1991 pour un montant de 6.061.000, 5.612.000
et 3.701.000 Fmg sur lesquels il a été imposé pour les sommes de 430.054 Fmg, 241.0602 Fmg et 123.444 Fmg ;
Sur la jonction
Considérant que les trois requêtes susvisées du sieur A Ac Ab présentant à juger des questions tendant à une même fin ;
qu'il échet de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur la recevabilité
Considérant qu'aux termes de l'article 01.16.28 du Code Général des Impôts, il est stipulé que " Lorsque la décision rendue en vertu de
l'article 01.14.09 ne donne pas satisfaction au réclamant, celui-ci à la faculté, dans le délai de un mois à partir du jour où il a reçu la
notification de cette décision, de porter le litige devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et des pièces du dossier que lesdites décisions de rejet ont été notifiées le 20 juin 1994 ;
qu'ainsi le délai de un mois prévu par le Code Général des Impôts n'a pas été respecté étant donné qu'il expire le 22 juillet 1994 ; que par
conséquent les requêtes présentées le 7 octobre 1994 sont tardives et doivent être rejetées ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : Les requêtes 147 - 148 - 149/94-ADM sont jointes ;
Article 2 : Les requêtes susvisées du sieur A Ac Ab sont rejetées ;
Article 3 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances et du Plan, le Chef du Service des Contributions
Directes et au requérant ;