Synthèse
Formation :
Formation de contrôleNuméro d'arrêt : 39
Date de la décision :
26/09/1995Chambre civile, commerciale et sociale
Parties
Demandeurs :
Rajaonarison ZakariaDéfendeurs :
Ets Plomsamica, Sté Fitaterana Malagasy
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1995-09-26;39