| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 13 septembre 1995, 88/92-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Ac, Instituteur retraité, domicilié à Ambalarano, Ad Ab, Aa et
Fivondronampokontany de Vangaindrano, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 3 novembre 1992 sous le N° 88/92-ADM
et tendant à ce qu'il plaise à la Cour condamner l'Etat Malagasy à lui payer la somme de 1.725.624 Fmg à titre d'arrérages de pensions et de
dommages-intérêts ;
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Considérant que le sieur A Ac, Instituteur principal de classe exceptionnelle avait été admis à la retraite pour compter du 1er
janvier 1989 suivant arrêté N° 4862/88-FOP du 8 septembre 1988 ;
Que la date de jouissance de sa pension fut fixée au 13 décembre 1989 ;
Que, non satisfait, l'intéressé a adressé des réclamations relatives au paiement 1°) de ses pensions pour la période allant du 1er janvier 1989
au 31 décembre 1990 par 1.647.624 Fmg représentant les arrérages de pension correspondant à 12 mois non perçus (1er janvier au 31 décembre
1989) ;
Que n'ayant obtenu aucune réponse de la part de l'Administration, il demande la condamnation de l'Etat Malagasy au paiement de la somme de
1.725.624 Fmg à titre d'arrérages de pension et dommages-intérêts suivant requête enregistrée le 3 novembre 1992 ;
Sur la recevabilité :
Considérant que le requérant a formulé une demande tendant au paiement des arrérages de pension correspondant à la période du 1er janvier 1989
au 31 décembre 1990 suivant lettre en date du 4 décembre 1990 ;
Qu'aucune suite n'y ayant été donnée, il aurait dû attaquer le refus implicite de la puissance publique au plus tard vers la fin du mois de
juillet 1991 compte-tenu de son lieu de résidence et eu égard aux prescriptions édictées par l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 ;
Qu'au surplus il résulte de l'instruction et d'une pièce du dossier que les arrérages de pension allant du 1er janvier au 31 décembre 1990 ont
été payés au début de l'année 1991 ; que le refus de l'Administration de payer les arrérages de l'année 1989 fut donc acquis au début du mois
d'avril 1991 ;
Considérant que, dans ces conditions, la présente requête frappé irrémédiablement de forclusion ne peut qu'être rejetée ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête susvisée du sieur A Ac est rejetée pour forclusion ;
Article 2 : Le surplus de la demande est rejeté pour défaut de demande préalable ;
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge du requérant ;
Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Economie et des Finances, le Directeur de la Législation et
du Contentieux et au requérant ;