Synthèse
Formation :
Formation de contrôleNuméro d'arrêt : 36
Date de la décision :
12/09/1995Chambre civile et d'immatriculation
Parties
Demandeurs :
Randriantsarafa GabrielDéfendeurs :
Ets François Ottino
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1995-09-12;36