| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 23 août 1995, 182/94-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Ab, boucher au Fokontany d'Ambanitsena, Firaisampokotany d'Alarobia et
Fivondronampokotany de Manjakandriana 116, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 28 décembre
1994 sous le N° 182/94-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour condamner le Fivondronampokontany d'Antananarivo à lui payer la somme de
3.207.500 Fmg (641.500 Ariary) plus les intérêts de droit représentant les prix de viande le b¿uf impayés et la somme de 1 million (200.000
ariary) à titre de dommages-intérêts ;
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Considérant que le sieur A Ab demande la condamnation du fivondronampokontany d'Antananarivo-Renivohitra à lui payer la somme
de 3.257.500 Fmg (641.500 Ariary plus les intéreêts de droit et celle de 1 million à titre de dommages-intérêts ;
SUR LA COMPTENCE :
Considérant que le requérant n'a produit au dossier aucun contrat qui devait déterminer la nature de ses relations d'activités avec les
Aa d'Antananarivo-Renivohitra ni précisé le rapport qui existe entre cette même collectivité et le TOBY FIRAISANKINA
d'Ambanitsena ;
Considérant cependant qu'il ressort de l'analyse de la requête et des factures y jointes que le ravitaillement en viande de b¿uf que
l'intéressé a assuré au TOBY FIRASANKINA précité peut être qualifié de contrat de fournitures ;
Que ce genre de contrat, nonobstant le fait qu'il ait été passé avec une personne morale de droit public n'acquiert le caractère de contrat
administratif que s'il contient des clauses exorbitantes de droit commun, autrement dit, des stipulations qui ne se rencontrent pas dans le
contrat de droit privé ;
Que, dans le cas d'espèce, ainsi qu'il est mentionné ci-dessus, de telles clauses n'existant pas, en tout cas, ne sont pas établies par les
pièces du dossier ;
Que, dans ces conditions, doit être regardé comme de nature privée le rapport qui régit les deux parties dans le cadre des activités
litigieuses sus-spécifiées ; que, dès lors, le présent litige relève de la compétence du juge judiciaire ; que la requête doit, par suite, être
rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête susvisée du sieur A Ab est rejetée pour incompétence ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs les Présidents de la Délégation du Fariatany d'Antananarivo, du
Fivondronampokontany d'Antananarivo-Renivohitra et au requérant ;