Synthèse
Formation :
Formation de contrôleNuméro d'arrêt : 27
Date de la décision :
22/08/1995Chambre civile et d'immatriculation
Parties
Demandeurs :
Ranarivelo GeorgesDéfendeurs :
Pelletan Gilberte
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1995-08-22;27