| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 09 août 1995, 28/95-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Aa demeurant au lot IVC 109 Bis-Ambatomintsangana-Ankadifotsy, Antananarivo 101, ladite
requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 10 Mais 1995 sous le N° 28/95-ADM et tendant à ce qu'il plaise
à la Cour annuler pour excès de pouvoir la décision N° 001-MFB/SG/DGRF/2/CI/P1/Re en date du 23 mars 1995 du Chef de Service Provincial des
Contributions Indirectes portant retrait d'une licence de 2è Catégorie, 2è classe, et l'arrêté N° 307-FIVREN/DA/SP$1b en date du 27 mars 1995
du Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany d'Antananarivo-Renivohitra portant fermeture d'un local de vente de boisson
alcooliques de 2è classe, 2è catégorie et du 1er groupe uniquement d'origine local ; ordonner le sursis à exécution desdits décision et arrêté :
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Considérant que le Sieur A Aa, commerçant, domicilié au lot I.V.C 109 Bis Ambatomitsangana-Ankadifotsy, Antananarivo 101,
représenté par Dame RAMIARINJAONA Marie Madeleine, demande qu'il plaise à la Cour :
1°) Annuler pour excès de pouvoir la décision N° 001-MFB/SG/DGRF/2/CI/Re en date du 23 mars 1995 du Chef de Service Provincial des
Contributions Indirectes portant retrait d'une licence de 2è Catégorie, 2è classe ;
2°) Annuler pour excès de pouvoir l'arrêt N° 307/FIVREN/SA/SP$1 du 27 mars 1995 du Président de la Délégation Spéciale
d'Antananarivo-Renivohitra portant fermeture d'un local de vente de boissons alcooliques de 2è classe, 2è Catégorie et du 1er groupe uniquement
d'origine locale ;
3°) Ordonner au préalable le sursis à exécution desdits actes :
I°) EN CE QUI CONCERNE LE SURSIS A EXECUTION :
1°) Sur le premier chef de demande :
Considérant qu'aux termes de l'article 52 de l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960, " Le recours au Tribunal Administratif contre une décision
administrative n'en suspend pas l'exécution s'il n'en est autrement ordonné par le Tribunal à titre exceptionnel. En aucun cas, le sursis ne
peut être ordonné à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ".
Considérant que la décision N° 001/MFB/SG/DGRF/2/CI/PL/Re en date du 23 mars 1995 constitue une mesure de police administrative ; qu'elle
intéresse ainsi " L'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics " au sens de l'article 52 de l'ordonnance N° 60-048 précité ; que par suite
le sursis à exécution sollicité ne peut être ordonné ; qu'en conséquence, le premier chef de demande ne peut qu'être rejeté ;
2°) Sur le deuxième chef de demande :
Considérant que dans son mémoire ampliatif en date du 21 juin 1995, le requérant déclare se désister de l'instance en cours en ce qui concerne
aussi bien la demande de sursis que celle de l'annulation de la décision N° 307-FIVREN/DA/SP$1b en date du 27 mars 1995 du Président de la
Délégation Spéciale du Fivondronampokontany d'Antananarivo Renivohitra portant fermeture d'un local de vente de boissons alcooliques de 2è
classe, 2è Catégorie et du premier groupe uniquement d'origine locale qu'à la base d'un tel désistement se trouvent les dispositions de
l'article 37 bis de l'ordonnance N° 76-044 portant organisation, attribution et fonctionnement des collectivités décentralisées, qui
prescrivent à l'intéressé l'envoi d'un mémoire préalable à l'autorité de tutelle avant toute action judiciaire dirigée contre tout acte de la
collectivité inférieure ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que ledit mémoire a été fait le 6 juin 1995 ; qu'il échet, en conséquence
de donner acte du désistement du requérant sus-spécifié ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête sus-visée du Sieur A Aa est rejetée en ce qui concerne le sursis à l'exécution de la décision N°
001/MFB/SG/DGRF/2/CI/PL/Re du 23 mars 1995 ;
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance du requérant concernant tant le recours en annulation que la demande de sursis à
exécution de l'arrêté N° 307-FIVREN/DA/SP$1b du 27 mars 1995 ;
Article 3 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs à Messieurs le Ministre des Finances et du Budget, et le Chef de Service des
Contributions Indirectes, le Président du Fivondronampokontany d'Antananarivo-Renivohitra, le Directeur de la Législation et du Contentieux,
ainsi qu'au requérante ;