Synthèse
Formation :
Formation de contrôleNuméro d'arrêt : 78
Date de la décision :
01/08/1995Deuxième chambre des affaires pénales
Parties
Demandeurs :
Rakamisy Joseph et autresDéfendeurs :
Consorts Ratsimbazafy Albert
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1995-08-01;78