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25/07/1995 | MADAGASCAR | N°25

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 25 juillet 1995, 25


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 25 juillet 1995, 25

Synthèse
Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 25
Date de la décision : 25/07/1995
Chambre civile et d'immatriculation

Parties
Demandeurs : Randrianasolo Joseph
Défendeurs : Damy Jochin Clotaire

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1995-07-25;25 ?
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