| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juin 1995, 16/95-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Dame A Ac Ab, Maître de Conférences et de Recherche, domiciliée à IOSTM - BP 98 Université de
Mahajanga, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 17 Février 1995 sous le N° 15/95-ADM, ainsi
que la requête complémentaire en date du 20 Février 1995, ces requêtes tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler et surseoir à l'exécution de
la décision N° 338-MFB/SG/DGD/3 du 19 décembre 1994, de la réquisition N° 3 du 07 février 1995 ainsi que de la lettre N°
3126-MFB/SG/DGD/3.SBMA.1 du 06 décembre 1994 ;
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Considérant que la Dame Aa Ac Ab sollicite l'annulation de la décision N° 338-MFB/SG/DGD/3 du 19 décembre 1994, de la
requisition N° 03 du 7 février 1995 ainsi que de la lettre N° 3126-MFB/SG/DGD/3.SBMA.1 du 6 décembre 1994 ;
Considérant que, par sa lettre en date du 17 mai 1995, la requérante déclare se désister de l'instance ;
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à ce désistement ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : Il est donné acte au désistement d'instance de la Dame Aa Ac Ab ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances et du Budget, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et à la requérante ;