Synthèse
Formation :
Formation de contrôleNuméro d'arrêt : 5
Date de la décision :
24/01/1995Chambre civile, commerciale et sociale
Parties
Demandeurs :
Randirnarimanana et autresDéfendeurs :
Razafindratsiory et autres
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1995-01-24;5