24/01/1995 | MADAGASCAR | N°1

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 24 janvier 1995, 1

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 1
Date de la décision : 24/01/1995

Chambre civile, commerciale et sociale

Parties

Demandeurs : Whin'Ny Tantsha Mpamokatra
Défendeurs : Manatsoa Andriantsoa

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1995-01-24;1

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