| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 janvier 1995, 86/94-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ac Ab, domicilié au lot II.P. 125 Ankarahotra 101 Antananarivo, ayant pour Conseil
Maître Noro RAKOTONIAINA-RAMBELOSON, Avocat au Barreau de Madagascar, 35 rue Rafotaka, Tsaralalàna 101 Antananarivo, ladite requête enregistrée
au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, le 13 juillet 1994 sous le N° 86/94-ADM, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour
annuler pour excès de pouvoir la décision N° 2306-MI/SGI/DAT/SIE en date du 25 mars 1994 du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation
l'interdisant de sortir du Territoire de la République de Madagascar ;
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Considérant que le sieur A Aa Ac Ab, ayant pour Conseil Mme Noro RAKOTONIAINA RAMBELOSON, Avocat à la Cour, demande qu'il
plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la décision N° 2306-MI/SGI/DAT/SIE en date du 25 mars 1994 du Ministre de l'Intérieur et de la
Décentralisation portant interdiction de sortie du Territoire de la République de Madagascar d'un ressortissant Malagasy ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et des pièces du dossier que l'arrêté présentement querellé a fait l'objet d'un retrait par son
auteur suivant arrêté N° 66-49-MI/SGI/DAT/SIE du 4 août 1994 ; qu'en conséquence la requête susvisée est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1 : Il n'y a lieu de statuer sur la requête susvisée du sieur A Aa Ac Ab ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation le Directeur de la
Législation et du Contentieux et au requérant ;