| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 1994, 155/94-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab Ac, Professeur certifié d'E.P.S. en service à la Direction Provinciale de la
Jeunesse et Sport, B.P. 852 Toliary-601, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 17 octobre
1994 sous le n° 155/94-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour ordonner le sursis à exécution, avant décision au fond, du P.V. n°
317-MFB/SG/DGD.3/LOG.U du 3 juin 1994 établi par la " Commission Provinciale des Logements Administratifs " de Toliara contenu dans la lettre
n° 326-MFB/SG/DGD.3/LOG.U en date du 14 juin 1994 du Chef du Service Provincial de la Logistique, et portant retrait de logement administratif,
d'un part, et annuler ledit P.V., d'autre part ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ab Ac, Professeur certifié d'Education Physique et du Sport, demande qu'il plaise à la Cour ;
1°) annuler le P.V. n° 317-MFB/SG/DGD.3/LOG.U du 3 juin 1994 dressé par la Commission Provinciale des Logements Administratifs de Toliara
portant retrait d'un logement administratif.
2°) surseoir à l'exécution dudit P.V. ;
SUR LE SURSIS A EXECUTION
Considérant que le sieur A Ab Ac a été affecté à Aa comme Adjoint au Chef du Service Provincial de la Population,
Jeunesse et Spot en 1986 ; qu'en 1989 il fut élu 2ème Vice Président du Comité Exécutif du Faritany de Toliara et fut attributaire du logement
administratif actuellement litigieux en 1990 ; que, par lettre n° 326-MFB/SG/DGD.3/LOG.U en date du 14 juin 1994, le chef du Service Provincial
de la logistique, en exécution du P.V. n° 317-MFB/SG/DGD.3/LOG.U du 3 juin 1994 de la " Commission Provinciale des Logements Administratifs "
de Aa, a demandé au requérant de déguerpir des lieux dans un délai de 3 mois à compter de la réception de ladite lettre ; que le requérant
résiste au congé précité en argurant de sa qualité de fonctionnaire ; et notamment de sa qualité de Chef de Service, d'une part, et de la
situation réelle du logement en question, bâtiment administratif de type économique et non un logement de fonction, d'autre part ;
Considérant que les moyens présentés par le requérant ci-dessus cités paraissent sérieux ; que, par ailleurs, la difficulté de relogement dans
les bâtiments administratifs sis dans les chefs-lieux de Faritany est de nature à entraîner des préjudices difficilement réparables en argent ;
qu'il échet, de tout ce qui précède, d'ordonner le sursis, à exécution du procès-verbal de la Commission Provinciale des Logements sus-spécifié
avec toutes les conséquences de droit ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Il est ordonné le sursis à exécution du P.V. n° 317-MFB/SG/DGD.3/LOG.U du 3 juin 1994 ainsi que des actes subséquents ;
Article 2 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Mme le Directeur de la Législation et du Contentieux, Messieurs le Président de la
Délégation Spéciale du Faritany de Toliara, le Président de la Commission Provinciale des Logements Administratifs de Toliara, le Chef de
Service de la logistique de Toliara et au requérant;