| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 28 septembre 1994, 92/94-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab, ressortissant italien, ayant pour conseil Maître Lala H. RATSIRAHONANA et faisant élection
de domicile en l'étude de ce dernier, 10 làlana Ac Ad Aa ; ladite requête enregistrée le 10 Août 1994 au
greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n°92/94-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
1°) annuler l'arrêté d'expulsion n° 3048/94 du 11 juillet 1994 du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation assortie d'interdiction
d'entrée dans le territoire de la République de Madagascar.
2°) surseoir à l'exécution dudit arrêté ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ab, ressortissant italien, sollicite l'annulation et le sursis à exécution de l'arrêté n° 30-48/94 du 11
Juillet 1994 du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation portant expulsion de sa personne, assortie d'interdiction d'entrée dans le
territoire de la République de Madagascar ;
Qu'il fait valoir que cet acte est illégal par suite d'erreur de fait ;
Sur le sursis à exécution :
Considérant qu'aux termes de l'article 52 de l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure devant le Tribunal
Administratif " en aucun cas, le sursis ne peut être ordonné à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publique " ;
Considérant qu'en l'espèce, la décision d'expulsion ayant frappé le sieur A Ab est une mesure de police ; qu'il est constant qu'elle
rentre dans la catégorie des actes administratifs qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un sursis à l'exécution en application des
dispositions de l'article 52 évoqué ci-dessus ;
Qu'il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins de sursis ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier.- La demande de sursis à exécution formulée par le sieur A Ab est rejetée ;
Article 2.- Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, Madame Le Directeur de
la Législation et du Contentieux et au requérant ;