| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 septembre 1994, 52/93-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par les époux A Aa demeurant au lot IVP-203-A-Ankadifotsy-Antanifotsy ; ladite requête enregistrée
le 5 Août 1993 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n° 52/93-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
annuler la décision n° 3401/FIV/REN/DST/DIV/PC du 27 juillet 1993 du Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany
d'Antananarivo-Renivohitra ordonnant la démolition du cabinet et de la cuisine où ils habitent ;
surseoir à l'exécution de ladite décision ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que les époux A Aa sollicitent de la Cour le sursis à exécution et l'annulation de la décision n°
3401/FIV/REN/DST/DIV/PC du 27 juillet 1993 du Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany d'Antananarivo-Renivohitra ordonnant
la démolition du cabinet et de la cuisine ainsi que la remise en état de la toiture de la maison où ils habitent ;
Qu'ils font valoir que de nombreuses procédures sont déjà engagées devant la justice depuis un an ; qu'ils ont hérite la maison en question de
leur belle-s¿ur ;
Considérant cependant, qu'il ressort de l'instruction du dossier que les diverses correspondances portant notification du mémoire en défense du
Fivondronampokontany d'Antananarivo-Renivohitra à l'endroit des requérants ont été retournées par le Service des Postes et Télécommunications
avec la mention " n'habite plus à l'adresse indiquée " ; qu'il appert que les requérants ont changé de domicilié mais n'ont pas jugé utile d'en
informer la Cour ; que, par suite de telle négligence, les requérants sont tenus pour s'être désistés de la présente instance ; qu'il échet dès
lors de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier.- Il est donné acte de désistement implicite d'instance des époux A Aa ;
Article 2.- Les dépens sont mis à leur charge ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany
d'Antananarivo-Renivohitra et aux requérants ;