| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 septembre 1994, 40/93-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B Aa, Enseignant, domicilié au lot II-O-120 Ter Ab A 3373 - ANTANANARIVO,
ladite requête enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 9 Juin 1993 sous le n° 40/93-Adm, et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour condamner l'Etat Malagasy à lui payer la somme totale de 28.321.000.000 Fmg à titre de réparation des préjudices subis ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur B Aa, enseignant, demande qu'il plaise à la Cour condamner l'Etat Malagasy à lui payer la somme
totale de 28.321.000.000 Fmg à titre de réparation des préjudices qu'il a subis ;
Considérant que le requérant estime qu'il y a " retard excessivement accablant et affligeant dans la résolution de son mémoire de fin d'étude
en vue de la délivrance du diplôme d'Ingénieur en Gestion ; que le requérant, soutient que le mémoire de fin d'étude en question, déposé le 28
octobre 1976, aurait dû être accepté vers le 12 novembre 1976 ; que le diplôme convoité a été finalement délivré le 24 juillet 1990 ; que ce
retard, dans la délivrance du diplôme, lui aurait causé des préjudices ;
Considérant que le retard en question résulte de la décision du Jury d'examen, qui a ajourné à plusieurs reprises l'acceptation du mémoire de
fin d'étude de l'intéressé ; que ce dernier a déjà saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 5 novembre 1981 aux fins d'obtenir
réparation des préjudices résultant de l'ajournement de son mémoire sus-spécifié ; que ladite juridiction a rejeté la requête en décidant que "
la validité de la décision d'ajournement prise par le Jury d'examen ne peut être mis en discussion devant la Chambre Administrative ; qu'une
telle contestation tend en effet à mettre en cause des appréciations relevant du pouvoir souverain du Jury " par arrêt n° 64 du 13 octobre 1982 ;
Considérant que la présente requête tend à remettre en cause ledit arrêt en présentant une demande pour le même objet et la même cause que ceux
de la requête en date du 5 novembre 1981 précitées ; que dans ces conditions, elle ne peut qu'être rejetée en vertu du principe de l'autorité
de la chose jugée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête sus-visée du sieur B Aa est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Enseignement Supérieur, le Recteur de l'Université
d'Antananarivo, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;