| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 31 août 1994, 66/94-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par dame A Ad Aa Ac, fonctionnaire contractuelle en service au Ministère des
Ae Ab, demeurant au logement n° 184 de la Cité de MANDROSEZA, ayant pour Conseil Maître RATOVONDRIAKA Olivier, Avocat, lot V.A. 28 R.
Route de l'Université d'Antananarivo, et faisant élection de domicile en l'étude dudit conseil, ladite requête enregistrée au Greffe de la
Chambre Administrative de la Cour Suprême le 18 Mai 1994 sous le n° 66/94-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de
pouvoir la décision n° 65-MFB/SG/DGD/3 du 21 Février 1994 portant retrait du logement administratif par elle occupé ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la dame A Ad Ac demande le sursis à exécution de la décision n° 65-MFB/SG/DGD/3 du 21 Février
1994 par laquelle la décision n° 85-MFB/SG/DGD/3 du 18 Mars 1992 lui attribuant le logement n° 184 de la Cité de Mandroseza fut rapportée ;
Considérant que l'exécution de ladite décision est de nature à causer un préjudice difficilement réparable en argent à la requérante eu égard
aux difficultés actuelles pour trouver un logement et qu'il résulte de l'instruction que l'intéressée occupe effectivement le logement
litigieux ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de la décision querellée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Est prononcée le sursis à exécution de la décision n° 65-MFB/SG/DGD/3 du 21 Février 1994 ;
Article 2 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre des Finances et du Budget, Madame le Directeur de la Législation
et du Contentieux, la requérante et Maître RAMANDRAIARISOA Jean Louis ;