| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 août 1994, 108/93-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la demoiselle VEROHANITRINIKIANJA Eva Origène, domiciliée au lot II Y 6H Avaratr'Antanimora, Ac Aa
Ab 101, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 20 décembre 1993 sous le n°
108/93-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour vérifier la conformité de ses notes contenues dans le relevé des notes à celles figurées sur
les feuilles de copie ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la demoiselle VEROHANITRINIKIANJA Eva Origène, candidate à l'examen du baccalauréat, session du 19 au 22 juillet 1993,
sollicite de la Cour la faculté de vérifier la conformité de ses notes contenues dans le relevé des notes à celles figuées sur les feuilles de
copie en soutenant qu'elle doute que les copies ainsi notées soient les siennes ;
Considérant qu'en analysant les termes de la requête, celle-ci ne rentre ni dans le domaine du contentieux de l'annulation, ni dans celui de la
réparation ;
Que, dans ces conditions, celle doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : la requête susvisée de la demoiselle VEROHANITRINIKIANJA Eva Origène est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3. : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Recteur de l'Université d'Antananarivo, le Chef de Service du
baccalauréat et à la requérante;