| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 20 juillet 1994, 96/93-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Docteur A Aa, Officier Général de l'Armée Ab, demeurant au lot VD, 11-Amparibe
Antananarivo ; ladite requête enregistrée le 25 novembre 1993 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n°96/93-Adm et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la décision n° 2815-MFB/SG/DGD/3/LOG.1 du 29 septembre 1993 par laquelle le Ministre des Finances
l'a invité a prendre les dispositions nécessaires pour libérer le logement qu'il occupait ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Aa sollicite l'annulation de la décision n° 2815-MFB/SG/DGD/3/LOG.1 en date du 29 septembre 1993
par laquelle le Ministre des Finances l'a invité à libérer le logement qu'il occupait ;
Considérant que l'Etat Ab demande le non-lieu à statuer sur cette requête étant donné que le requérant a quitté cette résidence pour
s'installer dans un logement de fonction ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit ainsi statué ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier.- Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête du sieur A Aa ;
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Ab ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre des Finances et du Budget, Madame le Directeur de la Législation
et du Contentieux et au requérant ;