| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 1994, 57/93-ADM

Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ;
Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n°65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par dame A Aa, Adjoint Technique de Coopération de 1 classe 2 échelon au Service Décentralisé de la
Valorisation des Ressources Humaines auprès du Faritany de Toamasina, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la
Cour Suprême le 16 août 1993 sous le numéro 57/93-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour condamner l'Etat Malagasy à lui payer les
traitements correspondant à ses trois derniers avancements dans le corps des Adjoints Techniques de Coopération ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que dame A Aa, Adjoint Technique de Coopération de 1 classe 2 échelon au Service Décentralisé de la Valorisation
des Ressources Humaines auprès du Faritany d Toamasina, demande à ce qu'il plaise à la Cour condamner l'Etat Malagasy à lui payer les
traitements correspondants à ses trois derniers avancements dans le corps des Adjoints Techniques de Coopération ;
Sur la recevabilité :
Considérant que dame RASOARIMINO à réclamé les mandatements de ses trois derniers avancements par lettres recommandée avec accusé de réception
en date du 17 décembre 1992 adressée du Directeur Général des Dépenses et des Investissements Publics ; que cette lettre restée dans réponse a
été renouvelée par une autre datée du 1 juin 1993 ; que cette dernière lettre à subi le même sort que la première jusqu'à ce jour ; qu'il en
résulte, par application de l'article 4 de l'ordonnance n°60-048 du 12 juin 1960 portant fixation de la procédure à suivre devant le Tribunal
Administratif, que l'Administration est réputée avoir opposé son refus à la demande de mandatement précitéé de la requérante ; que cette
dernière a saisi la Cour de céans par requête enregistrée au greffe de ladite Cour le 16 août 1993 ; que l'Administration soulève
l'irrecevabilité de ladite requête pour tardiveté en ce que le délai de recours contentieux consécutif au silence de 4 mois observé par
l'Administration vis-à-vis de la demande de mandatement en date du 17 décembre 1992 à expiré le 17 avril 1993, la lettre de la requérante en
date du 1 juin ne pouvant rouvrir ledit délai de recours et que la requête n'ayant été déposée que seulement le 16 août 1993 ;
Considérant cependant que dame A Aa a adressé la même réclamation au Délégué à la Communication et à la Valorisation des
Ressources Humaines par la lettre en date également du 17décembre 1992 ; qu'en réponse à ladite lettre, le Directeur de la Valorisation des
Ressources Humaines, par lettre n°61-PM/SGG/DCVRH/PERS. du 09 février 1993, a manifesté sa bonne disposition à faire régulariser la situation
financière de l'intéressé sous certaines conditions auxquelles cette dernière s'est empressée de se soumettre par lettre du 23 février 1993
adressée audit Directeur ; que cette réponse favorable mais sans suite de l'Administration rouvre le délai de recours contentieux dont est
question ; qu'il en résulte que la requête déposée le 16 août 1993 est déposée dans les délais en ce que la date à prendre en considération
est, non plus celle de la lettre en date du 17 décembre 1992 envoyé par la requérante au Directeur Général des Dépenses et des Investissements
publics, mais celle de la lettre du 23 février 1993 précitée, ou, à la limite, celle de la lettre n°6-PM/SGG/DCVH/DVRH/PERS également précitée
; qu'en tout état de cause, la présente requête est ainsi parfaitement recevable ;
Sur la légalité du refus implicite de l'Administration ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que dame A Aa a un droit acquis aux mandatements des ses avancements
successifs constatés notamment par les arrêtés n°1346/88-FOP/P-.2 du 11 mars 1988, n°5633/90-FOP/PE.2 du 28 septembre 1990 et
n°4355/91-FOP/PE.2 du 29 octobre 1991 ainsi que par la correspondance n°61-PM/SGG/DCVRH/DVRH/PERS du 09 février 1993 du Directeur de la
Valorisation des Ressources Humaines ; que le refus implicite opposé par l'Administration à sa demande de mandatement des trois derniers
avancements est ainsi entaché d'excès de pouvoir ; qu'il y a lieu de l'annuler et de renvoyer la requérante devant l'Administration pour
régularisation de sa situation financière ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1.- La décision implicite de rejet de la demande de mandatement des trois derniers avancements de la dame A Aa par
l'Administration est annulée ;
Article 2.- La requérante est renvoyée devant l'Administration pour la régularisation de sa situation financière ;
Article 3.- Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 4.-: Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique,
Madame le Directeur de la Législation et du Contentieux et à la requérante ;