| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juin 1994, 48/93-ADM

Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ;
Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n°65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Société VORONA-Export-SOVOREX dont le siège social se trouve à Ab et ayant pour conseil Me RAKOTO
Lydia, Avocat au Barreau de Madagascar à Ab, 48, Rue Aa Ac, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême le 9 Juillet 1993 sous le n°48/93-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la décision n°299/MADR
du 28 juin 1993 du Ministre d'Etat à l'Agriculturee et au développement Rural portant sanction et ordonnant à la SOVOREX :
D'arrêter toute activité de pêche dans les eaux Malgaches;
d'inviter les capitaines des chalutiers ACAMAR-B, COMAC-ECLIPSE, CAPELLA-M et KFV-KINGFISHER à rejoindre le port de Morondava pour les
procédures Administratives de désarmement avant de quitter les eaux Malgaches ;
de remettre au service de la Marine Marchande du port de Morondava les licences de chalutage délivrées aux noms de ces quatre chalutiers ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que, par requête enregistrée au greffe le 9 Juillet 1993, la Société VORONA-Export-SOVOREX, sollicite l'annulation de la décision
n°299/MADR du 28 Juin 1993 du Ministre d'Etat à l'Agriculture et au Développement Rural portant sanction et ordonnant à la SOVOREX :
1°) - d'arrêter toutes activités de pêche dans les eaux malgaches ;
2°) - d'inviter les capitaines des chalutiers ACAMAR-B, COMAC-ECLIPSE, CAPPELA-M et KFV-KING-FISHER à rejoindre le port de Morondava pour les
procédures Administratives de désarmement avant de quitter les aux malgaches ;
3°) - de remettre au service de la Marine Marchande du port de Morondava les licences de chalutage délivrées aux noms de ces quatres chalutiers
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le mémoire en défense de l'Etat Malagasy, adressé par deux fois à la requérante a été retrouvé
par le service des Postes et Télécommunications avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " ;
Que, dès lors, en n'ayant pas communiqué sa nouvelle adresse à la Cour, la requérante a entendu se désister de la présente instance ; qu 'il
convient, par suite, de lui en donner acte purement et simplement ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier.- Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Vorona-Export-Sovorex ;
Article 2.- Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3. : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur Le Ministre d'Etat à l'Agriculture et au Développement Rural, à Madame Le
Directeur de la Législation et du Contentieux et à la requérante ;