| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 15 juin 1994, 102/93-ADM

Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ;
Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n°65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ac, chef du Département Administratif Adjoint à l'I.N.P.F., domicilié au Bloc A porte 1 cité
Aa Ab, ladite requête enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 31 décembre 1993 sous le n°
102/93-Adm, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
1°) Annuler la décision de retrait n° 259/MFB/SG/DGD/3 du 13 septembre 1993 du Président de la Commission d'Attribution des logements
administratifs
2°) Surseoir à l'exécution de ladite décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
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Considérant que le sieur A Ac sollicite de la Cour :
1°) l'annulation de la décision de retrait n°259/MFB/SG/DGD/3 du 13 septembre 1993 du Président de la Commission d'Attribution des Logements
Administratifs ;
2°) le sursis à exécution de ladite décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ;
Considérant que par arrêt n°27 du 6 Avril 1994 sus-visé, la Cour de céans a prononcé le sursis à exécution de la décision n°259/MFB/SG/DGD/3
du 13 septembre 1993 jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de l'affaire ; que concernant ledit fond, le requérant a envoyé la lettre en date
du 4 mai 1994 par laquelle il informe ladite cour de son intégration dans le corps des fonctionnaires encadrés de l'Etat suivant arrêté
n°6747/93/FOP/R.3 du 31 décembre 1993, d'une part, et de la nouvelle décision d'attribution du logement sous n°115-MFB/SG/DGD/L.3 du 15 Avril
1994 établie en son nom, encore d'une part, et de séquence de donner acte du désistement susdit du requérant ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Il est donné acte du désistement de la requête sus-visée du sieur A Ac ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3. : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances et du Budget, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;